Centre de contrôle technique à Cluses

Très satisfait ! Contrôleur très gentil Rdv très rapide ! Je conseille fortement

Pour rappel : La loi du 10 février 2020 sur l’économie circulaire. Depuis le 1er janvier 2021, le Code de l’environnement (article L541-15-15) punit d’une contravention de 5e classe le fait de déposer des publicités non adressées dans des boîtes aux lettres affichant le logo « Stop pub ». Cela équivaut à 1.500 euros d’amende pour une personne physique et à 7.500 euros (montant multiplié par cinq) pour une personne morale (société, professionnel indépendant…). La sanction grimpe respectivement à 3.000 et 15.000 euros en cas de récidive. Merci donc de ne plus déposer de pub dans les boîtes aux lettres avec la mention "Stop pub". Cordialement.