(8 Avis)
J’ai aujourd’hui constaté que l’autocollant « STOP PUB » que j’ai apposé sur ma boîte aux lettres de façon visible n’a pas été respecté. En effet, je me retrouve en possession, contre ma volonté, d’un imprimé non adressé au nom de votre cabinet. Je vous demande donc de modifier vos pratiques, et le cas échéant de sensibiliser vos distributeurs dont vous êtes donneur d’ordres et responsables. Je vous invite également à prendre toutes vos dispositions afin de mettre un terme à ces agissements manifestement illégaux, et au demeurant irrespectueux pour les personnes concernées. Je vous rappele que l’article R633-6 du Code pénal érige le non-respect du « STOP PUB » en infraction, passible d’une amende de 450€ (2 250€ pour les personnes morales)...
